Les règles du jeu.

⚠ Document en cours de finalisation juridique. Ces CGU sont un modèle initial et seront relues par un conseil spécialisé avant mise en production payante. Les champs marqués [TODO] sont à compléter.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FairCheck (ci-après le « Service »), édité par [TODO — raison sociale, forme juridique, SIRET].

Le Service permet à un utilisateur (particulier ou professionnel) de scanner une facture ou un devis et d'en recevoir une analyse automatisée (verdict, score, points de vigilance légaux et métier, comparaison de prix indicative).

2. Acceptation

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et des mentions légales.

3. Compte utilisateur

• La création de compte est gratuite et ouvre droit à un aperçu gratuit (score, verdict et traduction du devis sur 1 scan). Le rapport complet (vigilance légale, métier, conseil détaillé) est accessible via les forfaits payants.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (email, mot de passe).
• Un seul compte par personne physique. Le partage de compte est interdit.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Abonnements et paiement

Le Service propose plusieurs formules : Découverte (gratuit, 1 scan total), Ponctuel (0,99 € pour 1 scan valable 30 jours, rachetable), Particulier (9,99 €/mois, 20 scans/mois) et Pro (19,99 €/mois, 100 scans/mois). Les prix sont indiqués TTC, sauf mention contraire.

• Les paiements sont traités par Stripe (conforme PCI DSS Level 1).
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation préalable.
• Résiliation possible à tout moment depuis l'espace billing (effet fin de période).
• Pas de remboursement au pro-rata en cas d'annulation en cours de période.

5. Nature de l'analyse FairCheck

Le Service fournit une analyse automatisée et à titre indicatif uniquement. Il ne remplace en aucun cas :

• L'avis d'un professionnel du droit (avocat, notaire).
• L'avis d'un professionnel du bâtiment, de la mécanique ou autre métier.
• L'avis d'un expert comptable ou d'un commissaire aux comptes.

Pour les décisions engageantes (signature, paiement supérieur à un seuil personnel, contentieux), l'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne soumettre que des documents dont il détient légitimement la propriété ou l'usage.
• Ne pas soumettre de documents contenant des données de tiers sans autorisation.
• Ne pas tenter de contourner les quotas, limites ou mesures de sécurité du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété des contenus

L'utilisateur reste seul propriétaire des documents qu'il soumet. FairCheck ne revendique aucun droit sur ces contenus et s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales sans consentement explicite.

Les analyses produites (JSON structuré, score, verdict, recommandations) sont mises à disposition de l'utilisateur dans le cadre strict du Service. Leur redistribution commerciale est interdite sans accord écrit.

8. Limitation de responsabilité

[TODO — à valider avec un avocat IT] FairCheck met tout en oeuvre pour garantir la fiabilité de ses analyses, mais ne peut être tenu responsable :

• D'une erreur ou omission dans l'analyse automatisée.
• D'une décision prise par l'utilisateur sur la base de l'analyse.
• D'une interruption temporaire du Service pour maintenance ou cas de force majeure.
• D'un dommage indirect (manque à gagner, perte d'opportunité).

9. Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

10. Résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@faircheck.fr. FairCheck se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (préavis de 7 jours sauf urgence).

11. Modification des CGU

FairCheck se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée par email 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du siège social de [TODO — éditeur].

Version 1.0 — dernière mise à jour : [TODO — JJ mois AAAA].